Extension (de la procédure collective)
Étendre la procédure à une autre personne ou société dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, ou dont la société est fictive.
Définition Expert
Art. L. 621-2, al. 2 : la procédure peut être étendue en cas de confusion des patrimoines (flux financiers anormaux, imbrication) ou de fictivité de la personne morale. L'extension crée une procédure unique avec un actif et un passif communs, sans exiger la cessation des paiements de l'entité rattachée.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L621-2 (référence à vérifier).
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