Régime matrimonial
L'ensemble des règles gérant les biens des époux (communauté, séparation…). Il détermine quels biens répondent des dettes professionnelles.
Définition Débutant
L'ensemble des règles gérant les biens des époux (communauté, séparation…). Il détermine quels biens répondent des dettes professionnelles.
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