Ma résidence principale est-elle protégée ?

Entrepreneur individuel

C'est la première question que pose tout entrepreneur individuel, et la réponse est meilleure qu'on ne le croit : la protection existe de droit, sans démarche à accomplir. Encore faut-il savoir contre qui elle joue, et contre qui elle ne joue pas.

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   La protection s'applique sans que vous demandiez rien

   Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Aucune déclaration notariée n'est nécessaire : c'est le régime par défaut depuis la loi Macron.

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   Elle ne joue que contre les créanciers professionnels

   L'insaisissabilité vaut à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vos créanciers personnels, un crédit à la consommation, une dette fiscale privée, ne sont pas concernés. La protection sépare deux mondes, elle n'en supprime aucun.

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   Un usage mixte ne fait pas tomber la protection

   Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée professionnellement reste de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Travailler chez soi ne coûte donc pas la protection de son logement.

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   Domicilier l'entreprise chez soi n'y fait pas obstacle

   La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, là encore sans état descriptif de division (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est un point que beaucoup d'entrepreneurs ignorent et qui les fait renoncer à tort à la domiciliation.

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   Elle n'entre pas dans le calcul du rétablissement professionnel

   L'actif pris en compte pour ouvrir un rétablissement professionnel est l'actif saisissable : la résidence principale insaisissable en est exclue. Cela ouvre le dispositif à bien plus de situations qu'on ne l'imagine : un propriétaire peut y prétendre.

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   Elle ne ferme pas la liquidation simplifiée

   Pour l'entrepreneur individuel, la liquidation simplifiée suppose seulement que l'actif ne comprenne aucun bien immobilier, mais votre résidence principale, insaisissable de droit (premier alinéa de Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), n'y fait pas obstacle (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette exception ne couvre pas un autre bien immobilier, même déclaré insaisissable devant notaire : celui-là ferme le régime simplifié.