Ma résidence principale est-elle protégée ?
Entrepreneur individuel
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 30 juillet 2026
C'est la première question que pose tout entrepreneur individuel, et la réponse est meilleure qu'on ne le croit : la protection existe de droit, sans démarche à accomplir. Encore faut-il savoir contre qui elle joue, et contre qui elle ne joue pas.
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La protection s'applique sans que vous demandiez rien
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Aucune déclaration notariée n'est nécessaire : c'est le régime par défaut depuis la loi Macron.
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Elle ne joue que contre les créanciers professionnels
L'insaisissabilité vaut à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vos créanciers personnels, un crédit à la consommation, une dette fiscale privée, ne sont pas concernés. La protection sépare deux mondes, elle n'en supprime aucun.
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Un usage mixte ne fait pas tomber la protection
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée professionnellement reste de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Travailler chez soi ne coûte donc pas la protection de son logement.
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Domicilier l'entreprise chez soi n'y fait pas obstacle
La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, là encore sans état descriptif de division (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est un point que beaucoup d'entrepreneurs ignorent et qui les fait renoncer à tort à la domiciliation.
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Elle n'entre pas dans le calcul du rétablissement professionnel
L'actif pris en compte pour ouvrir un rétablissement professionnel est l'actif saisissable : la résidence principale insaisissable en est exclue. Cela ouvre le dispositif à bien plus de situations qu'on ne l'imagine : un propriétaire peut y prétendre.
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Elle ne ferme pas la liquidation simplifiée
Pour l'entrepreneur individuel, le dernier alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte expressément les droits de l'article Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : votre résidence principale insaisissable ne fait pas obstacle au régime simplifié, alors qu'un bien immobilier ordinaire le fermerait.
Point de vigilance
La protection porte sur la résidence principale, non sur tout immeuble. Une résidence secondaire, un local locatif, un terrain n'en bénéficient pas de plein droit. Et si vous vous êtes porté caution sur vos biens personnels, l'engagement que vous avez signé produit ses effets propres : l'insaisissabilité légale n'efface pas une garantie consentie.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Dois-je faire une déclaration chez le notaire ?
Non pour la résidence principale : la protection est de droit (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La déclaration notariée conserve son utilité pour d'autres biens fonciers non affectés à l'usage professionnel.
Mon conjoint est-il protégé ?
L'insaisissabilité porte sur les droits de la personne immatriculée sur l'immeuble. La situation du conjoint dépend du régime matrimonial et de la propriété du bien : c'est un point à faire vérifier, pas à présumer.
Et si j'ai loué une partie de mon logement à mon entreprise ?
Seule la partie non utilisée pour un usage professionnel reste de droit insaisissable, mais sans formalité de division (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'usage mixte réduit l'assiette, il n'annule pas la protection.