Ma résidence principale est-elle protégée ?

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L526-1

  C'est la réponse à la première question que pose un entrepreneur individuel, celle qu'il pose avant même de parler de son entreprise. Sa résidence principale est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. De droit : sans déclaration, sans acte notarié, sans publication, sans démarche d'aucune sorte. Le texte déroge expressément aux articles 2284 et 2285 du code civil, ceux qui fondent le gage général des créanciers sur tout le patrimoine du débiteur. Il faut mesurer ce que cela signifie. L'entrepreneur individuel qui échoue ne perd pas son logement du fait de ses dettes professionnelles. Beaucoup l'ignorent encore et continuent de vivre leurs difficultés dans la terreur d'une expulsion qui n'aura pas lieu. Deux précisions du texte évitent les pièges classiques. Si le logement sert en partie à l'activité, l'atelier au rez-de-chaussée, le bureau dans une pièce, la partie non professionnelle reste insaisissable sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. C'est important : l'absence de formalisme ne se retourne pas contre l'entrepreneur. Et la domiciliation de l'entreprise à l'adresse du logement ne fait pas tomber la protection. Or c'est le cas de la majorité des créations d'entreprise. Le deuxième alinéa concerne les autres biens fonciers, résidence secondaire, terrain, local. Ceux-là ne sont pas protégés d'office : il faut une déclaration publiée, et elle ne produit effet que pour les créances nées après sa publication. Autrement dit, elle ne rattrape rien. C'est une mesure d'anticipation, pas de sauvetage. Une limite existe, et il serait malhonnête de la taire. L'insaisissabilité n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève des manœuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. La protection couvre l'échec, pas la fraude.

• Article L632-1

  La période suspecte est l'intervalle qui sépare la date de cessation des paiements du jugement d'ouverture, fixée par le tribunal et reportable jusqu'à dix-huit mois (L631-8). Pendant cet intervalle, le débiteur n'est plus solvable mais reste maître de son patrimoine : le texte neutralise donc rétroactivement les actes qui, à ce stade, ne peuvent qu'appauvrir le gage commun ou rompre l'égalité des créanciers. La nullité est de droit : il suffit de rapporter la date de l'acte et la date de cessation des paiements, sans avoir à démontrer la mauvaise foi du cocontractant. La liste est limitative et couvre quatre familles : l'appauvrissement pur (donations, contrats commutatifs notablement déséquilibrés, transferts en fiducie non concomitants d'une dette garantie, affectations de patrimoine appauvrissantes), le paiement prématuré (dettes non échues), le paiement anormal (autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, cession de créance professionnelle ou mode communément admis dans les relations d'affaires), et la garantie de dernière heure (sûreté réelle conventionnelle, droit de rétention conventionnel, hypothèque légale des jugements de condamnation, mesure conservatoire postérieure). Le II ajoute une rétroactivité renforcée de six mois pour les seuls actes à titre gratuit et la déclaration d'insaisissabilité, mais la nullité y devient facultative. À côté, L632-2 permet d'annuler les paiements de dettes échues et les actes à titre onéreux lorsque le cocontractant connaissait la cessation des paiements : nullité facultative, cette fois adossée à la preuve de la connaissance.

• Article L641-2

  La liquidation ordinaire est un habit taillé pour des dossiers qui ont des actifs à vendre, des créanciers à départager, des contentieux à purger. La plupart des liquidations de petites entreprises n'ont rien de tout cela : pas d'immeuble, peu de créanciers, presque pas d'actif. Ce texte leur ouvre l'habit à leur taille : la voie simplifiée du chapitre IV, vérification allégée des créances (L644-3), répartition rapide (L644-4), clôture à brève échéance. Les conditions dessinent le portrait-robot du petit dossier. Pas de bien immobilier, un effectif et un chiffre d'affaires sous les seuils réglementaires. L'immobilier est le critère décisif : c'est lui qui impose les ventes longues, les purges d'hypothèques, les ordres entre créanciers inscrits. Sans immeuble, une liquidation peut aller vite. Pour la personne physique, une seule condition : pas d'immeuble. Ni seuil d'effectif, ni seuil de chiffre d'affaires. L'entrepreneur individuel, l'artisan, le commerçant : la simplification leur est acquise dès lors que l'actif ne comporte pas d'immobilier. Et la précision qui touche, parce qu'elle corrige une injustice logique : les droits sur la résidence principale insaisissable (L526-1) ne font pas obstacle à la liquidation simplifiée. Sans cette phrase, l'entrepreneur propriétaire de son logement aurait été exclu de la voie rapide à cause d'un bien que la procédure ne peut de toute façon pas toucher : sa protection lui aurait coûté la simplification. Le texte referme ce piège : la maison protégée ne compte pas, et l'entrepreneur qui a tout perdu sauf son toit accède à la liquidation la plus courte. La mécanique d'aiguillage est à double détente. Si le dossier d'ouverture permet déjà de vérifier les conditions, le tribunal prononce la simplification dans le jugement de liquidation lui-même. Sinon, le liquidateur établit un rapport dans le mois de sa désignation, et le président statue au vu de ce rapport. Personne ne reste dans une procédure ordinaire faute d'avoir produit deux chiffres au bon moment. Pour le dirigeant, l'enjeu est le temps : une liquidation simplifiée se clôture en des mois là où une ordinaire se compte en années. Et la clôture est la porte du rebond, chaque fiche de ce site le répète.