Le passage en liquidation simplifiée est une mesure d'administration judiciaire : aucun recours, la seule issue est la modification de l'article L. 644-6

Ce que l'arrêt décide

Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l'article L. 644-6 du code de commerce. Aux termes de l'article R. 644-1, alinéa 2, du code de commerce, ce jugement ou cette décision constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L641-2
• Art. L644-6

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Jugement de liquidation judiciaire
• Juge des contentieux de la protection
• Liquidation judiciaire
• Liquidation judiciaire simplifiée
• Maison d'habitation et liquidation judiciaire
• Micro-entrepreneur

Dans les guides

• Ma résidence principale est-elle protégée ?

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.