Le passage en liquidation simplifiée est une mesure d'administration judiciaire : aucun recours, la seule issue est la modification de l'article L. 644-6
Les faits
M. [S], entrepreneur individuel, a été assigné par un créancier en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire. Un jugement du 22 mars 2019 a ouvert sa liquidation judiciaire. Saisie de l'appel, la cour d'appel de Versailles a annulé ce jugement le 1er octobre 2019, puis a ouvert elle-même une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et désigné la société BTSG en qualité de liquidateur. Pour retenir la forme simplifiée, elle a relevé que M. [S] n'employait pas de salarié et que son chiffre d'affaires était inférieur à 300 000 euros. Le débiteur s'est pourvu en cassation en faisant valoir que la cour d'appel avait constaté qu'il était propriétaire d'un bien immobilier, ce qui, selon lui, interdisait la liquidation simplifiée au regard de l'article L. 641-2 du code de commerce.
La question posée
Le débiteur peut-il contester devant la Cour de cassation le choix, par la juridiction qui ouvre la liquidation judiciaire, des modalités simplifiées de cette liquidation ?
Ce que l'arrêt décide
Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l'article L. 644-6 du code de commerce. Aux termes de l'article R. 644-1, alinéa 2, du code de commerce, ce jugement ou cette décision constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Ce que dit la Cour« 5. Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l'article L.644-6 du code de commerce. Aux termes de l'article R.644-1, alinéa 2 du code de commerce, ce jugement ou cette décision constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. 6. Le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, est donc irrecevable. »
Texte intégral : source officielle
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Au glossaire
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le