Action en revendication : récupérer son bien en 3 mois
Fournisseur, crédit-bailleur, loueur, propriétaire de biens
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 9 août 2026
Votre client vient de déposer le bilan, et VOS biens sont chez lui : la marchandise vendue avec réserve de propriété, le matériel loué, l'outillage déposé. La procédure collective ne les confisque pas, mais elle vous impose une discipline redoutable : l'action en revendication, dans les trois mois, ou l'apparence l'emporte. Ce guide est votre chronomètre.
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Ce qui se revendique, et pourquoi il faut agir
Tout ce qui vous appartient et se trouve « dans l'apparence » du débiteur : la marchandise sous réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le matériel en crédit-bail, les biens loués ou déposés. Le principe qui commande tout : ce que le débiteur détient SEMBLE à lui, et ses créanciers ont crédité sur cette apparence. La revendication est le correctif : elle fait reconnaître votre propriété, à condition de la demander dans le délai, preuves en main.
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Le chronomètre : 3 mois, publication au Bodacc
Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est impitoyable : trois mois depuis la publication du jugement, et la déchéance frappe le droit de revendiquer dans la procédure, le bien pouvant alors être vendu comme un actif du débiteur. Organisez l'alerte : surveillance Bodacc automatisée de vos clients significatifs, consigne interne « toute publication déclenche la revendication », et modèle de demande prêt. Une demande conservatoire dans le délai préserve tout : on discute ensuite.
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La marche à suivre : amiable d'abord, juge ensuite
La demande s'adresse d'abord à l'administrateur ou au liquidateur, en recommandé, avec les preuves de propriété : contrat avec clause de réserve, bons de livraison, factures identifiant les biens (l'article L. 624-17 organise l'acquiescement dans l'économie du bloc). S'il acquiesce, restitution ; s'il conteste ou se tait, le juge-commissaire tranche. Sous le taux du dernier ressort, sa décision est définitive au fond (Art. L624-4 Article L624-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procé... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dossier se soigne dès la première demande.
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Le bien revendu : revendiquez le prix
Votre marchandise a été revendue avant le jugement ? Le droit se reporte sur le prix : vous revendiquez la créance du sous-acquéreur, pour ce qui n'était ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé au jour du jugement (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le bien a péri ? L'indemnité d'assurance se revendique de la même façon. La réserve de propriété du fournisseur de négociants garde ainsi sa valeur : la propriété suit la valeur du bien, sous les limites du texte.
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Anticiper : la clause et la preuve, avant la crise
La revendication se gagne des années avant, dans vos documents : une clause de réserve de propriété écrite, acceptée au plus tard à la livraison, des factures et bons qui identifient précisément les biens (références, numéros de série), et pour les stocks fongibles, la traçabilité qui permettra de dire « ceci est à moi ». Le fournisseur qui livre sans clause écrite n'est qu'un chirographaire de plus (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui promet le bas de la cascade) ; celui qui a soigné ses papiers récupère son bien ou son prix.
Point de vigilance
Le délai de 3 mois court à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas de sa connaissance réelle, pas d'un courrier du mandataire. Le propriétaire qui l'ignore est réputé avoir laissé son bien au gage des créanciers : la veille Bodacc de vos clients à risque n'est pas un luxe, c'est votre assurance.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en revendication ?
Trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pour les meubles. Le point de départ est objectif : peu importe que vous ayez su ou non. Passé le délai, le droit de revendiquer dans la procédure est perdu : le bien sera traité comme un actif du débiteur.
Ma marchandise a été revendue : puis-je encore agir ?
Oui : la revendication se reporte sur le prix de revente, pour la part que le sous-acquéreur n'avait pas encore payée au jour du jugement (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Notifiez vite le sous-acquéreur : ce qu'il paie au débiteur après l'ouverture est mal payé. Ce qui avait déjà été encaissé avant le jugement, en revanche, est perdu dans la masse.
La réserve de propriété doit-elle être écrite ?
Oui : la clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les conditions générales de vente acceptées font l'affaire si elles sont opposables ; la clause découverte après coup ne protège rien. Vérifiez vos CGV aujourd'hui, pas au premier dépôt de bilan d'un client.
Le crédit-bailleur et le loueur doivent-ils aussi revendiquer ?
Le propriétaire dont le contrat a été publié (crédit-bail publié notamment) est dispensé de la preuve dans les conditions du bloc, mais la prudence commande la même discipline de délai et de demande : la restitution effective suppose toujours de se manifester, et le contrat en cours pose en plus la question de sa continuation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).