Article R624-13 du Code de commerce

C'est l'article qui décide si votre bien sort de la procédure ou y reste, et il fonctionne à deux étages d'un mois chacun. Premier étage : la demande amiable. Lettre recommandée à l'administrateur, ou au débiteur s'il n'y en a pas, avec copie au mandataire judiciaire. Cette triple destination n'est pas une formalité : c'est ce qui garantit que la demande atteint celui qui peut y répondre et celui qui tient le passif. Deuxième étage : le silence vaut refus. Un mois passe sans acquiescement, et il faut saisir le juge-commissaire dans le mois suivant. À peine de forclusion, écrit le texte. Le piège est arithmétique : le second mois ne court pas de votre demande, il court de l'expiration du premier. Beaucoup de revendiquants comptent deux mois depuis leur lettre et se trompent de quelques jours, ce qui suffit. Le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées avant de statuer. Contradictoire léger mais réel : le débiteur qui utilise le bien, le mandataire qui défend le gage commun et le revendiquant s'expriment. Le dernier alinéa évite une chicane classique, et il faut le connaître : la revendication emporte de plein droit demande en restitution. Vous n'avez pas à demander deux choses, ni à craindre qu'on vous oppose d'avoir revendiqué la propriété sans réclamer le bien. Le texte fait le lien à votre place. À retenir pour le fournisseur avec clause de réserve de propriété : le bien qui est chez votre client au jour du jugement ne vous revient pas automatiquement. Il faut le réclamer, dans les formes, et vite.