Privilège de juridiction
Une règle attribuant, dans certains cas, la compétence à une juridiction déterminée en raison de la qualité d'une partie ou de la nature de l'affaire.
Définition Débutant
Une règle attribuant, dans certains cas, la compétence à une juridiction déterminée en raison de la qualité d'une partie ou de la nature de l'affaire.
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