Privilège de juridiction
Une règle attribuant, dans certains cas, la compétence à une juridiction déterminée en raison de la qualité d'une partie ou de la nature de l'affaire.
Définition Expert
En droit des entreprises en difficulté, la concentration du contentieux né de la procédure devant le tribunal qui l'a ouverte (art. R. 662-3) opère une forme de privilège de juridiction, garantissant la cohérence des décisions ; les règles internationales (règlement UE 2015/848) réservent, elles, la compétence au for du centre des intérêts principaux.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.