Ce que vous n'avez plus le droit de payer, et les exceptions

Dirigeant

C'est l'effet le plus contre-intuitif de l'ouverture : payer un fournisseur historique devient une faute. La règle est brutale, mais elle comporte des exceptions que peu de dirigeants connaissent, et l'une d'elles peut sauver un outil de travail.

1. 1

   La règle : interdiction de payer l'antérieur

   Le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Vous n'avez rien à demander, rien à décider : l'interdiction s'impose. Payer malgré tout expose à l'annulation du paiement, que tout intéressé ou le ministère public peut demander pendant trois ans, et constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → III, Art. L654-8 Article L654-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

2. 2

   Elle vise aussi certaines créances postérieures

   L'interdiction frappe également les créances nées après le jugement qui ne sont pas mentionnées au I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Toutes les dettes postérieures ne se paient donc pas librement : seules celles nées pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité bénéficient du régime privilégié.

3. 3

   Première exception : la compensation de créances connexes

   Le texte réserve expressément « le paiement par compensation de créances connexes » (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Si votre fournisseur vous doit également quelque chose au titre du même rapport d'affaires, la compensation reste possible. C'est un levier réel, souvent négligé, qui suppose de bien documenter la connexité.

4. 4

   Seconde exception : les créances alimentaires

   Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Le texte protège ici la personne au-delà de l'entreprise.

5. 5

   Le droit de rétention devient inopposable

   Le jugement emporte inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I) : sauf si le bien gagé est compris dans une cession d'activité. Un créancier qui retient un bien sur ce fondement ne peut donc pas s'en prévaloir contre vous.

6. 6

   Le pacte commissoire est bloqué

   Le jugement fait obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I) : cette clause qui permet au créancier de devenir propriétaire du bien gagé en cas de défaut. Un créancier ne peut donc pas s'approprier votre matériel par ce biais une fois la procédure ouverte.