Les salaires pendant la procédure : qui établit quoi, et le délai de deux mois
Dirigeant employeur
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 30 juillet 2026
Un dirigeant en procédure croit souvent qu'il lui revient de régler les salaires en retard. Le circuit est tout autre, et le méconnaître fait perdre du temps à tout le monde, y compris aux salariés, qui disposent d'un délai bref pour faire valoir ce qui manque.
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Le mandataire établit les relevés, pas vous
Après vérification, le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant du contrat de travail, dans les délais prévus par le code du travail, le débiteur entendu ou dûment appelé (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Votre rôle est de fournir les éléments, pas de payer directement.
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Le représentant des salariés est consulté
Les relevés sont soumis au représentant des salariés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette personne, désignée dans la procédure, est l'interlocuteur naturel de vos équipes : orientez-les vers elle plutôt que vers vous, ce n'est pas un désengagement mais le circuit prévu.
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Le juge-commissaire vise, le greffe publie
Les relevés sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et font l'objet d'une mesure de publicité (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette publicité n'est pas une formalité : elle fait courir un délai contre vos salariés.
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Deux mois, à peine de forclusion
Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou partie, sur un relevé peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la publicité, à peine de forclusion (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Informez vos équipes de ce délai : un salarié forclos perd un droit qu'il ignorait avoir.
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Le salarié peut se faire assister
Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est une garantie utile pour ceux qui n'ont ni conseil ni habitude des juridictions.
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Préparez les éléments avant qu'on vous les demande
Contrats, avenants, bulletins, soldes de congés, primes contractuelles, heures supplémentaires : plus l'état est propre, plus les relevés sont justes du premier coup. Les erreurs se paient en délais, et les délais en tension sociale.
Point de vigilance
La garantie des salaires intervient selon des plafonds et des périodes que ce guide ne détaille pas volontairement : ils sont révisés régulièrement et une valeur figée ici deviendrait fausse. Demandez-les au mandataire judiciaire, qui les applique au dossier.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Dois-je continuer à payer les salaires courants ?
Les salaires dus pour le travail accompli après le jugement relèvent des créances postérieures et se paient à l'échéance. Ce sont les créances antérieures qui suivent le circuit des relevés.
Un salarié conteste son relevé : que faire ?
Orientez-le vers le représentant des salariés et rappelez-lui le délai de deux mois à compter de la publicité (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas à vous de trancher, mais c'est à vous de ne pas laisser courir.
Qui est le représentant des salariés ?
Une personne désignée dans le cadre de la procédure (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), distincte des représentants du personnel de droit commun. Son rôle est spécifique aux créances salariales.