Les salaires pendant la procédure : qui établit quoi, et le délai de deux mois

Dirigeant employeur

Un dirigeant en procédure croit souvent qu'il lui revient de régler les salaires en retard. Le circuit est tout autre, et le méconnaître fait perdre du temps à tout le monde, y compris aux salariés, qui disposent d'un délai bref pour faire valoir ce qui manque.

1. 1

   Le mandataire établit les relevés, pas vous

   Après vérification, le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant du contrat de travail, dans les délais prévus par le code du travail, le débiteur entendu ou dûment appelé (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Fournir les éléments ne suffit pas toujours : si l'entreprise dispose des fonds, les salaires superprivilégiés doivent être payés, sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du jugement d'ouverture, par vous ou par l'administrateur s'il a une mission d'assistance (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Avant même que leur montant soit établi, une provision égale à un mois de salaire impayé doit être versée immédiatement, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles ; à défaut de fonds, ces sommes sont réglées sur les premières rentrées (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

2. 2

   Le représentant des salariés est consulté

   Les relevés sont soumis au représentant des salariés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette personne, désignée dans la procédure, est l'interlocuteur naturel de vos équipes : orientez-les vers elle plutôt que vers vous, ce n'est pas un désengagement mais le circuit prévu.

3. 3

   Le juge-commissaire vise, le greffe publie

   Les relevés sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et font l'objet d'une mesure de publicité (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette publicité n'est pas une formalité : elle fait courir un délai contre vos salariés.

4. 4

   Deux mois, à peine de forclusion

   Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou partie, sur un relevé peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la publicité, à peine de forclusion (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Informez vos équipes de ce délai : un salarié forclos perd un droit qu'il ignorait avoir.

5. 5

   Le salarié peut se faire assister

   Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est une garantie utile pour ceux qui n'ont ni conseil ni habitude des juridictions.

6. 6

   Préparez les éléments avant qu'on vous les demande

   Contrats, avenants, bulletins, soldes de congés, primes contractuelles, heures supplémentaires : plus l'état est propre, plus les relevés sont justes du premier coup. Les erreurs se paient en délais, et les délais en tension sociale.