Les salaires pendant la procédure : qui établit quoi, et le délai de deux mois

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L621-4

  C'est l'article qui peuple la procédure. Un dirigeant qui sort de l'audience d'ouverture a désormais autour de lui un juge-commissaire, un mandataire judiciaire, peut-être un administrateur, et un représentant des salariés. Il ne sait généralement ni qui fait quoi, ni comment ils ont été choisis. Deux règles d'impartialité méritent d'être connues, et personne ne les cite. La première : le président du tribunal qui a reçu le dirigeant au titre de la prévention ne peut pas devenir juge-commissaire. C'est la contrepartie logique de la confidentialité des entretiens de prévention. Un dirigeant qui s'est confié sur ses difficultés ne retrouvera pas son confident en position de décider de son sort. La seconde : lorsque le débiteur a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les dix-huit mois précédents, le ministère public peut s'opposer à ce que l'ancien mandataire ad hoc ou conciliateur soit désigné comme administrateur ou mandataire judiciaire. Même raison : ce qui a été dit en négociation ne doit pas servir dans la procédure. Le dirigeant n'est pas passif dans ces désignations. Il peut proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs, et ses observations sont sollicitées sur les propositions du ministère public. C'est une faculté que presque personne n'exerce, faute de la connaître. L'administrateur judiciaire n'est pas systématique. Sous les seuils fixés par décret, le tribunal n'est pas tenu d'en désigner un, et la procédure se déroule alors sans lui. Il peut toutefois être nommé plus tard, jusqu'au jugement arrêtant le plan, à la demande du débiteur, du mandataire ou du ministère public. C'est une soupape utile quand un dossier se complique. Enfin, le représentant des salariés. Le texte prévoit qu'à défaut de comité social et économique, les salariés l'élisent ; et si personne ne peut être désigné, le débiteur dresse un procès-verbal de carence. Dans les très petites structures, c'est la situation la plus fréquente.

• Article L625-1

  C'est par ce texte que les salariés sont payés, et c'est aussi par lui qu'ils peuvent tout perdre. Le principe est protecteur. Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances comme les autres créanciers. Le mandataire judiciaire les établit lui-même, après vérification, et les soumet au représentant des salariés. Le juge-commissaire les vise, le greffe les reçoit, la publicité les rend opposables. C'est le relevé qui déclenche l'intervention de la garantie des salaires. On mesure la faveur : dans une procédure où tout le monde doit déclarer sous peine de forclusion, le salarié est le seul à qui l'on établit sa créance d'office. Le législateur a considéré, à juste titre, qu'un salarié qui vient de perdre son emploi n'a pas à connaître les délais du Livre VI. Mais la faveur s'arrête là, et le second alinéa est impitoyable. Si la créance ne figure pas sur le relevé, ou n'y figure qu'en partie, le salarié dispose de deux mois à compter de la publicité pour saisir le conseil de prud'hommes, à peine de forclusion. Passé ce délai, la créance omise est perdue. Deux mois, à compter d'une mesure de publicité que personne ne consulte spontanément, pour une personne qui vient d'être licenciée et qui cherche du travail. C'est là que se jouent les drames silencieux des procédures collectives : une prime, un rappel d'heures, une indemnité mal calculée, et le délai passe. Le texte prévoit heureusement que le salarié peut se faire assister ou représenter par le représentant des salariés. Encore faut-il qu'il sache que ce rôle existe.

• Article L625-2

  Les fiches sociales ont montré la mécanique : les créances salariales sont dispensées de déclaration, les relevés s'établissent d'office (L625-1), le superprivilège et l'AGS font le reste. Restait une question de confiance : qui contrôle que les relevés sont complets et justes ? La réponse de ce texte est remarquable : les salariés eux-mêmes, par leur représentant. Le circuit est un double regard. Le mandataire judiciaire établit les relevés ; le représentant des salariés, désigné dès l'ouverture (L621-4), les vérifie. Pas une signature de complaisance : le texte lui donne les moyens, « tous documents et informations utiles », que le mandataire doit communiquer. L'indicatif vaut impératif : le représentant qui demande le registre du personnel, les bulletins, les soldes de tout compte, les obtient. Le salarié absent du relevé, la prime oubliée, l'indemnité mal calculée : c'est lui qui les voit, parce qu'il connaît l'entreprise de l'intérieur, ce que le mandataire, arrivé au jour du jugement, ne peut pas. L'escalade est graduée comme une soupape. Difficulté avec le mandataire ? L'administrateur. Toujours bloqué ? Le juge-commissaire, dont la mission de protection des intérêts en présence (L621-9) trouve ici un terrain naturel. Le représentant des salariés n'est jamais sans recours ni sans interlocuteur. Les deux garanties finales font le sérieux de la fonction. La discrétion d'abord, celle du code du travail : le représentant voit les salaires de tous, il se tait. Le paiement ensuite, et le détail est beau : le temps de mission est de plein droit du temps de travail, payé à l'échéance normale. Le contrôle social des relevés n'est pas du bénévolat militant, c'est une mission rémunérée de la procédure. Un salarié qui vérifie les droits de ses collègues pendant ses heures, payé comme s'il travaillait : le livre VI sait, quand il veut, être exactement à la hauteur de ce qu'il demande aux gens.

• Article L625-8

  C'est le texte le plus urgent de tout le volet social, et l'un des plus courts : trois alinéas pour dire que les salariés ne font pas la queue. « Nonobstant l'existence de toute autre créance. » L'ouverture du texte balaie tout : peu importe le Trésor, les banques, les fournisseurs, les frais de justice. Les salaires couverts par le superprivilège se paient dans les dix jours du jugement, sur ordonnance du juge-commissaire, dès lors que la caisse le permet. Pas au terme de la vérification des créances, pas à la répartition : sous dix jours. Et le deuxième alinéa va plus vite encore. Avant tout établissement du montant exact des créances salariales, donc avant les relevés de L625-1, une provision d'un mois de salaire impayé se verse immédiatement à chaque salarié, calculée sur le dernier bulletin, plafonnée par le code du travail. Le législateur a compris ce que vit un salarié dont l'employeur dépose le bilan en fin de mois : le loyer n'attend pas la vérification des créances. On paie d'abord, on calcule ensuite. Le troisième alinéa traite le cas le plus fréquent : la caisse est vide. Les sommes sont alors acquittées sur les premières rentrées de fonds. Première rentrée, premier paiement : un client qui règle une facture, une vente de matériel, et le mois provisionnel part avant tout le reste. En pratique, c'est le plus souvent la garantie des salaires qui avance ces sommes, puis se rembourse par subrogation ; mais le texte fait de la trésorerie de l'entreprise elle-même la première débitrice, sans attendre personne. Ce texte complète le tableau social dessiné par les fiches précédentes : L625-1 établit les créances d'office, L643-8 met les salaires en tête des répartitions, et celui-ci règle l'urgence des premiers jours. Les trois étages disent la même chose : dans une procédure collective, ceux qui ont travaillé passent devant tout le monde, y compris devant la procédure elle-même. Pour le dirigeant, il y a là une information qui change les premiers jours : les salaires impayés du dernier mois ne sont pas un problème qui attendra, ce sont la première dépense légale de la procédure.

• Article L641-14
• Article R625-1

  L'article dont dépend le paiement des salariés, et une chaîne dont chaque maillon peut casser. La phrase la plus importante est celle qu'on lit vite : « même en l'absence de la vérification des créances chirographaires ». Elle signifie que les salaires ne suivent pas le rythme du reste. Dans une liquidation sans actif, on peut décider de ne pas vérifier les créances ordinaires, puisqu'il n'y aura rien à distribuer. Les créances salariales, elles, sont vérifiées de toute façon. Pourquoi ? Parce qu'elles ne sont pas payées par l'actif mais par l'AGS, qui avance les sommes. Ce que la procédure n'a pas, le régime de garantie l'apporte. C'est la disposition qui fait que les salariés sont payés même quand il n'y a rien. La chaîne complète tient en cinq étapes, et il faut les voir ensemble. Des documents fournis par quatre sources. Un relevé établi par le mandataire. Une signature du représentant des salariés. Un visa du juge-commissaire. Une remise à l'AGS dans les délais. Un maillon qui casse, et personne n'est payé. C'est pourquoi R622-2 impose au débiteur de fournir les éléments de paie dès le jugement : le premier maillon est chez lui. Le deuxième alinéa organise un contrôle par les salariés eux-mêmes, et il est bien conçu. Le représentant des salariés n'appose pas une signature de complaisance : il a accès aux éléments, notamment au livre de paye et au registre du personnel, et il peut formuler des réserves ou observations. Il vérifie, il ne ratifie pas. Et la phrase suivante est celle qui donne du poids à ce contrôle : en l'absence de signature, le juge-commissaire ENTEND le représentant des salariés. Son refus de signer n'est pas un blocage administratif : il déclenche une audition. Un représentant qui estime les relevés faux ne peut pas être ignoré, il sera écouté par un juge. Le troisième alinéa impose le respect des délais de l'AGS, et c'est la contrainte la plus dure du dispositif : ces délais ne se rattrapent pas, et un relevé remis hors délai expose au refus de prise en charge.