Prud'hommes (procédure en cours)
Un litige devant le conseil de prud'hommes (salarié contre employeur) en cours au moment de l'ouverture est suspendu, puis repris après déclaration de la créance.
Définition Débutant
Un litige devant le conseil de prud'hommes (salarié contre employeur) en cours au moment de l'ouverture est suspendu, puis repris après déclaration de la créance.
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