Prud'hommes (procédure en cours)
Un litige devant le conseil de prud'hommes (salarié contre employeur) en cours au moment de l'ouverture est suspendu, puis repris après déclaration de la créance.
Définition Expert
L'instance prud'homale tendant au paiement est interrompue (art. L. 622-22) puis reprise, le mandataire judiciaire et l'AGS mis en cause ; elle tend à la fixation des créances salariales, la juridiction prud'homale restant compétente pour trancher le litige de travail, l'arrêt des poursuites excluant la condamnation directe au paiement.
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