Aller au contenu
S Sauver mon entreprise.fr

Portabilité des mutuelles santé et régimes de prévoyance

Le maintien gratuit et temporaire de la complémentaire santé et de la prévoyance pour les salariés licenciés. Son financement pose problème en liquidation.

Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.