Vente de bien grevé de sûreté (période d'observation)
Vendre un bien qui garantit une dette pendant la période d'observation nécessite l'autorisation du juge, qui protège le créancier garanti.
Définition Débutant
Vendre un bien qui garantit une dette pendant la période d'observation nécessite l'autorisation du juge, qui protège le créancier garanti.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-8.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.