Vente de bien grevé de sûreté (période d'observation)
Vendre un bien qui garantit une dette pendant la période d'observation nécessite l'autorisation du juge, qui protège le créancier garanti.
Définition Expert
Art. L. 622-8 : en cas de vente d'un bien grevé pendant la période d'observation, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts ; le créancier inscrit voit sa sûreté reportée sur le prix. Le juge-commissaire peut autoriser le paiement anticipé pour lever une sûreté ou substituer une garantie.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 622-8.
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