Imparité
Le principe selon lequel un tribunal collégial juge à un nombre impair de juges (souvent trois), pour qu'une majorité se dégage toujours.
Définition Débutant
Le principe selon lequel un tribunal collégial juge à un nombre impair de juges (souvent trois), pour qu'une majorité se dégage toujours.
Références des lois
§ Législation
Code de l'organisation judiciaire, art. L. 121-2.
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