Imparité
Le principe selon lequel un tribunal collégial juge à un nombre impair de juges (souvent trois), pour qu'une majorité se dégage toujours.
Définition Standard
Règle imposant aux formations collégiales de statuer en nombre impair de magistrats, afin de garantir l'obtention d'une majorité.
Références des lois
§ Législation
Code de l'organisation judiciaire, art. L. 121-2.
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