Imparité
Le principe selon lequel un tribunal collégial juge à un nombre impair de juges (souvent trois), pour qu'une majorité se dégage toujours.
Définition Expert
Art. L. 121-2 du Code de l'organisation judiciaire : sauf disposition contraire, les juridictions de l'ordre judiciaire statuent en nombre impair. Au tribunal de commerce, les procédures collectives sont en principe jugées par une formation collégiale impaire (trois juges consulaires) ; l'imparité, corollaire de la collégialité, assure qu'une décision majoritaire puisse toujours être rendue.
Références des lois
§ Législation
Code de l'organisation judiciaire, art. L. 121-2.
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