Vente de gré à gré : dès l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession aux conditions de l'offre, son auteur ne peut plus se rétracter

Ce que l'arrêt décide

L'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L642-18
• Art. L642-19-1

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Juge-commissaire
• Actif corporel
• Adjudicataire
• Adjudication
• Allotissement (et saisie immobilière)
• Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions

Dans les guides

• Fonds de commerce en difficulté : le vendre, le protéger ou le céder au tribunal ?

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.