Vente de gré à gré : dès l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession aux conditions de l'offre, son auteur ne peut plus se rétracter

Pour le candidat acquéreur, cette décision déplace le moment où il cesse d'être libre. On raisonne spontanément en droit commun des contrats : tant que la vente n'est pas signée, tant que l'acte n'est pas passé, on croit pouvoir se retirer. La réalisation des actifs en liquidation ne fonctionne pas ainsi. L'offre y est adressée à un juge, elle sert de socle à une décision de justice, et c'est cette décision qui la fige. Le jour où le juge-commissaire autorise la cession aux conditions de l'offre, l'offrant a perdu la main, avant même que le liquidateur n'ait régularisé quoi que ce soit. Pour le liquidateur, la contrepartie est précieuse : l'actif est vendu à un acquéreur qui ne peut plus s'évaporer pendant que la procédure suit son cours. Le mécanisme se lit dans les textes ouverts. L'article Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → autorise le juge-commissaire, pour les immeubles, à ordonner la vente par adjudication amiable ou à autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine ; l'article Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui confie un pouvoir de même nature pour les autres biens, dont il autorise la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. L'article Art. R642-36 Article R642-36 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente. L'ordonnance est notifié... En vigueur depuis le 14/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → précise ce que fait concrètement l'ordonnance immobilière : elle détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente, et le liquidateur passe ensuite les actes nécessaires à la réalisation. Autrement dit, l'ordonnance ne se borne pas à donner un feu vert abstrait : elle intègre le contenu de l'offre. Les actes du liquidateur viennent après, pour exécuter ce que le juge a déjà arrêté. C'est ce qui explique que la rétractation arrive trop tard. L'argument tiré de la notification ne prospère pas davantage, et les textes disent pourquoi. Le recours contre l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est porté devant la cour d'appel, selon l'article Art. R642-37-1 Article R642-37-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pris en application de l'article Art. L642-19-1 Article L642-19-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et la notification prévue par l'article Art. R642-23 Article R642-23 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrô... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le débiteur et les créanciers inscrits, les contrôleurs étant simplement avisés. L'auteur de l'offre n'y figure pas. Sa faculté d'exercer un recours, et le point de départ du délai pour le faire, sont donc une question distincte de celle de son engagement : le premier peut rester ouvert quand le second est déjà scellé. Confondre les deux revient à croire qu'un recours encore recevable vaut liberté de se dédire. Deux limites, pour ne pas faire dire à l'arrêt plus qu'il ne dit. Il statue sur une ordonnance rendue au vu d'une offre déterminée, dont elle reprend les conditions et modalités : rien n'y interdit à l'offrant d'avoir inséré dans son offre elle-même les réserves qu'il souhaitait, sur le financement ou sur toute autre condition, puisque le juge autorise alors la cession à ces conditions. La prudence se joue en amont, dans la rédaction de l'offre, pas après l'ordonnance. Ensuite, la solution porte sur le consentement de l'acquéreur, non sur les autres obstacles à la cession : les interdictions d'acquérir de l'article Art. L642-20 Article L642-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du mini... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , par exemple, obéissent à leur propre régime. Sur le temps enfin, le lecteur est en terrain stable. Les deux textes sur lesquels la solution est énoncée n'ont pas bougé depuis : l'article Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est en vigueur dans sa rédaction issue de 2014, antérieure à l'ordonnance litigieuse, et l'article Art. L642-19-1 Article L642-19-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans celle de 2009. Du côté réglementaire, l'article Art. R642-36 Article R642-36 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente. L'ordonnance est notifié... En vigueur depuis le 14/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et l'article Art. R642-37-1 Article R642-37-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont en vigueur dans leur rédaction de 2009 et l'article Art. R642-23 Article R642-23 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrô... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans celle issue de 2013. Seul l'article Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , mobilisé ici pour éclairer le parallèle avec les biens autres qu'immobiliers, est en vigueur dans une rédaction plus récente, issue de 2016 : elle n'a pas porté la décision, mais elle laisse intact le pouvoir du juge-commissaire d'autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.