Vente de gré à gré : dès l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession aux conditions de l'offre, son auteur ne peut plus se rétracter
- En liquidation, une fois que le juge autorise la vente directe d'un bien aux conditions de votre offre, vous ne pouvez plus la retirer.
- La décision du juge suffit à verrouiller l'engagement de l'acheteur.
Quand une entreprise est en liquidation, ses biens sont vendus pour payer les créanciers. L'une des voies est la vente directe à un acheteur, sans enchères : un candidat dépose une offre, et le juge chargé de surveiller la procédure rend une décision autorisant la vente aux conditions de cette offre. Cet arrêt tranche le cas de l'acheteur qui voulait ensuite se raviser : impossible. Dès que la décision du juge autorise la vente conformément à son offre, l'auteur de l'offre ne peut plus retirer son consentement. Une offre d'achat dans une liquidation n'est pas un ballon d'essai.
- Ne déposez une offre d'achat dans une liquidation que si vous êtes prêt à aller au bout : dès la décision du juge, elle devient irrévocable.
Ce que dit la Cour« Mais attendu que l'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre ; que par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée en son dispositif ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; »
Texte intégral : source officielle
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le