Vente des actifs en procédure collective
La vente des biens de l'entreprise en liquidation (matériel, stocks, immeubles) pour payer les créanciers, sous le contrôle du juge.
Définition Standard
Réalisation de l'actif du débiteur en liquidation, par vente amiable ou aux enchères, autorisée et contrôlée par le juge-commissaire.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 642-18 et L. 642-19.
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