Article R643-5 du Code de commerce

Un texte pour deux catégories de créanciers particulières, et une sanction sèche. Qui est visé, en clair. D'abord, celui qui tient son inscription d'un précédent propriétaire : l'hypothèque a été prise sur l'immeuble avant que le débiteur ne l'achète, et elle a suivi le bien. Ce créancier n'a jamais eu le débiteur pour client, il ne connaît peut-être même pas son nom, et pourtant son droit porte sur un bien qu'on est en train de vendre. Ensuite, pour l'entrepreneur individuel, celui dont l'inscription grève un bien du patrimoine liquidé alors que sa créance concerne l'autre patrimoine : la séparation des patrimoines a créé cette figure, et il fallait bien la traiter. Ces deux créanciers ont un point commun décisif : ils n'ont aucune raison de suivre la procédure. Le premier n'a pas déclaré sa créance au passif, puisqu'il n'est pas créancier du débiteur. Le second l'a déclarée ailleurs. Ni l'un ni l'autre n'apparaîtra spontanément le jour de la distribution du prix. D'où l'obligation faite au liquidateur de les avertir personnellement, en recommandé. L'avertissement reproduit les alinéas qui comptent, et c'est la bonne pratique de rédaction qu'on retrouve dans tout le livre VI (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-3 Article R624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier reçoit dans son courrier ce qu'il doit faire et ce qu'il risque, sans avoir à ouvrir un code. Ici, cela signifie qu'il lit noir sur blanc les deux mois et la déchéance. La sanction est brutale et parfaitement claire : la déchéance du droit de participer à la distribution. Pas une sanction de rang, pas un report : l'exclusion. Le prix de l'immeuble se répartira sans lui, alors même que sa sûreté était inscrite sur ce bien. C'est le sens de l'ordre : à un moment, il faut arrêter la liste et payer. Le contenu exigé de la production n'est pas décoratif. Mentionner la sûreté, joindre un décompte détaillé et les justificatifs, c'est ce qui permet au liquidateur de classer. Une production qui annonce un montant global, sans décomposition ni pièces, oblige à des allers-retours qui retardent tout l'ordre, au détriment de tous les autres créanciers.