Article R624-3 du Code de commerce

Voici comment une créance devient officiellement admise, quand personne ne la conteste : par une signature au bas d'une liste. La simplicité est délibérée, et elle est bonne. Sur des centaines de créances non contestées, exiger une ordonnance motivée pour chacune serait absurde et coûteux (Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → tarife chaque vérification). Une signature vaut décision pour tout ce qui ne fait débat pour personne. Le juge concentre son attention sur ce qui est contesté. L'asymétrie des notifications est révélatrice. Les créanciers sont avisés par lettre simple, sans preuve de réception. Les mandataires de justice, eux, sont avisés contre récépissé. Le professionnel doit pouvoir prouver la date à laquelle il a su ; le créancier, non. Cette différence n'est pas anodine quand un délai en dépend. L'avis reproduit les textes, et c'est la bonne pratique de rédaction qu'on retrouve dans Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le créancier ne reçoit pas un renvoi à des articles qu'il devra aller chercher, il reçoit Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans son courrier. Le premier lui rappelle que le silence de trente jours vaut acceptation ; le second, les voies de recours contre la décision d'admission. Ce que le créancier doit vérifier dans cet avis tient en deux points, et il faut le dire simplement : le montant admis, et les sûretés retenues. Le montant, on le lit tout de suite. Les sûretés, presque personne ne les regarde, alors que ce sont elles qui décideront de ce qu'il touchera vraiment (Art. R643-6 Article R643-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, d... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une créance admise pour le bon montant mais sans sa sûreté est une créance à moitié perdue.