Article R624-3 du Code de commerce
- L'admission sans contestation se matérialise par la simple signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire.
- Le greffier avise les créanciers par lettre simple ; l'avis précise le montant admis, les sûretés, et reproduit les articles Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le mandataire judiciaire et l'administrateur sont avisés contre récépissé.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L624-3 Application directe
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L624-4
Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3. Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Identifiant : LEGIARTI000044096049
Voici comment une créance devient officiellement admise, quand personne ne la conteste : par une signature au bas d'une liste. La simplicité est délibérée, et elle est bonne. Sur des centaines de créances non contestées, exiger une ordonnance motivée pour chacune serait absurde et coûteux (Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → tarife chaque vérification). Une signature vaut décision pour tout ce qui ne fait débat pour personne. Le juge concentre son attention sur ce qui est contesté. L'asymétrie des notifications est révélatrice. Les créanciers sont avisés par lettre simple, sans preuve de réception. Les mandataires de justice, eux, sont avisés contre récépissé. Le professionnel doit pouvoir prouver la date à laquelle il a su ; le créancier, non. Cette différence n'est pas anodine quand un délai en dépend. L'avis reproduit les textes, et c'est la bonne pratique de rédaction qu'on retrouve dans Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le créancier ne reçoit pas un renvoi à des articles qu'il devra aller chercher, il reçoit Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans son courrier. Le premier lui rappelle que le silence de trente jours vaut acceptation ; le second, les voies de recours contre la décision d'admission. Ce que le créancier doit vérifier dans cet avis tient en deux points, et il faut le dire simplement : le montant admis, et les sûretés retenues. Le montant, on le lit tout de suite. Les sûretés, presque personne ne les regarde, alors que ce sont elles qui décideront de ce qu'il touchera vraiment (Art. R643-6 Article R643-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, d... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une créance admise pour le bon montant mais sans sa sûreté est une créance à moitié perdue.
Lire l'avis d'admission jusqu'à la ligne des sûretés. Le montant est presque toujours correct ; c'est le rang qui se perd. Conserver l'enveloppe. L'avis part par lettre simple, sans avis de réception : en cas de discussion sur un délai, votre propre trace est la seule qui existera. Lire les deux articles reproduits, ils sont là pour ça. Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vous dit ce que coûte votre silence ; Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vous dit comment contester. Pour le débiteur : la liste signée est consultable. Elle est déposée au greffe (Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le document qui fige votre passif, et le vérifier ne coûte qu'un déplacement.
- Une signature pour ce qui n'est pas contesté : la procédure ne dépense pas d'argent à motiver l'évidence.
- L'avis reproduit les textes applicables au lieu d'y renvoyer, ce qui les met à portée d'un créancier non juriste.
- L'indication des sûretés dans l'avis permet au créancier de vérifier son rang, s'il pense à le faire.
- La lettre simple ne laisse aucune trace de réception, alors qu'elle déclenche des délais.
- Les mandataires sont avisés contre récépissé, les créanciers non : l'asymétrie profite aux professionnels.
- Rien n'attire l'attention sur la ligne des sûretés, qui est pourtant celle qui décide du paiement.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre entre le formalisme juridictionnel et le coût de la vérification de masse. Sur un passif de plusieurs centaines de lignes non contestées, exiger une ordonnance motivée par créance serait ruineux, et la tarification de la vérification par Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → rend ce coût très concret. Le livre VI choisit donc la signature apposée sur la liste du mandataire : décision authentique, mais sans appareil. L'attention juridictionnelle se concentre sur le contesté, traité par Art. R624-4 Article R624-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'asymétrie des notifications en dit plus long que le reste de l'article : lettre simple pour les créanciers, avis contre récépissé pour le mandataire judiciaire et l'administrateur. Le professionnel doit pouvoir prouver la date à laquelle il a su, parce que ses propres délais en dépendent ; le créancier, dont les délais courent aussi, ne reçoit aucun équivalent. La compensation vient du contenu de l'avis, qui reproduit Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au lieu d'y renvoyer, selon la méthode déjà suivie par Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Créancier
Deux vérifications, et une seule est généralement faite. Le montant admis se lit immédiatement. Les sûretés mentionnées dans l'avis décident du rang, donc du paiement réel au stade de Art. R643-6 Article R643-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, d... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : une créance admise au bon montant mais dépouillée de sa sûreté est une créance à moitié perdue. L'absence de preuve de réception impose de constituer sa propre trace.
Juge-commissaire
Sa signature est un acte juridictionnel allégé, qui suppose qu'il se soit assuré de l'absence de contestation. Le gain d'économie procédurale repose entièrement sur la fiabilité de la liste de Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont il n'a pas la maîtrise.
Mandataire judiciaire
Auteur de la liste et destinataire d'un avis contre récépissé, il est le mieux placé dans le dispositif. La datation certaine de son information est la contrepartie des délais qui pèsent sur lui, et elle lui donne un avantage probatoire que le créancier n'a pas.
Débiteur
Il n'est pas destinataire de l'avis d'admission sans contestation, mais la liste signée est déposée au greffe et consultable. C'est son passif qui se construit ligne par ligne, et le texte ne l'en informe pas.
Quatre cents créances, une signature
Le passif déclaré comporte quatre cents créances, dont aucune n'est contestée par le mandataire ni par le débiteur. Le juge-commissaire signe la liste, et les quatre cents admissions sont acquises. La vérification tarifée a été payée, l'appareil juridictionnel a coûté une signature.
Sûreté perdue dans l'avis
Un fournisseur est admis au montant exact de sa déclaration, mais l'avis ne mentionne aucun privilège. Il lit le montant, le trouve juste, et classe le courrier. Au stade de la répartition, il est traité comme chirographaire. La ligne qu'il n'a pas lue était la seule qui comptait.
Lettre simple et délai contesté
Le créancier soutient avoir reçu l'avis tardivement. Le greffe établit l'envoi, non la réception, l'avis étant parti en lettre simple. Le mandataire, lui, produit son récépissé. L'asymétrie de preuve apparaît au moment précis où elle compte.
- Vérifier le seul montant admis dans l'avis, et négliger la mention des sûretés qui décide du rang de paiement.
- Jeter l'enveloppe et ne conserver aucune trace de la date d'arrivée d'un avis parti en lettre simple.
- Négliger les deux textes reproduits dans l'avis, alors qu'ils énoncent la sanction du silence et la voie de recours.
- Faire signer la liste au juge-commissaire sans s'être assuré que les observations du débiteur recueillies à Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ont été traitées.
La signature du juge-commissaire fixe le point de départ de la chaîne : l'avis du greffier suit, puis les délais de Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les recours de Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → que cet avis reproduit. Le choix de la lettre simple a une conséquence durable dans le temps, car un délai déclenché par un envoi sans preuve de réception reste discutable aussi longtemps que la discussion est ouverte, tandis que l'avis contre récépissé aux mandataires est daté une fois pour toutes. Les admissions ainsi acquises s'intègrent à la liste déposée de Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , laquelle continue de se compléter des créances fixées à l'issue d'une instance et de celles admises sur relevé de forclusion. L'économie du texte suppose enfin que l'absence de contestation soit vérifiée au jour de la signature, et non supposée acquise une fois pour toutes.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le