Article R624-4 du Code de commerce
- Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée, qu'il soulève d'office son incompétence, ou en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par recommandé le débiteur, le créancier, le mandataire et l'administrateur. La convocation du créancier reproduit Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2 et Art. R624-3 Article R624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 3.
- Idem lorsque le juge-commissaire statue sur une contestation de créance. Toutefois, pas de convocation du créancier qui n'a pas contesté la proposition du mandataire dans le délai de Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les décisions sont notifiées au débiteur et au créancier dans les huit jours.
- Ces notifications précisent le montant admis, les sûretés et privilèges, et reproduisent Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le mandataire et l'administrateur sont avisés contre récépissé.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L624-4 Application directe
Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3. Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27. Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours. Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3. Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Identifiant : LEGIARTI000029180078
Le coeur du contentieux de l'admission des créances, et une exception qui sanctionne le silence. La deuxième phrase du deuxième alinéa est celle qu'il faut avoir lue : le créancier qui n'a pas contesté la proposition du mandataire dans le délai de Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est PAS convoqué. Il faut comprendre le mécanisme pour mesurer la portée. Le mandataire judiciaire propose l'admission ou le rejet de chaque créance. Il en informe le créancier, qui dispose de trente jours pour discuter. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation de la proposition. Autrement dit : celui qui s'est tu n'a plus rien à dire. Il ne sera pas convoqué à l'audience où sa créance se décide, parce qu'il a déjà, par son silence, accepté ce qui allait être décidé. La conséquence est logique, et elle est redoutable pour un créancier qui aurait classé le courrier du mandataire en pensant y revenir. Le quatrième alinéa est la meilleure disposition de l'article, et elle protège précisément contre cette rigueur. La notification précise le montant admis, les sûretés et privilèges, et reproduit Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Trois informations, et chacune compte. Le montant, que tout le monde regarde. Les sûretés et privilèges, que presque personne ne regarde, alors que ce sont eux qui décideront de ce qui sera réellement touché. Et les deux textes reproduits : celui qui dit que le silence vaut acceptation, et celui qui ouvre les voies de recours. Le créancier reçoit donc, dans le même courrier, la décision et le mode d'emploi pour la contester. C'est la bonne pratique du livre VI, et elle est ici parfaitement mise en oeuvre. L'asymétrie des formes se retrouve, comme à Art. R624-3 Article R624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : notification pour le débiteur et le créancier, avis contre récépissé pour les mandataires. Le professionnel doit pouvoir prouver la date à laquelle il a su ; le créancier, non. Cette différence n'est pas anodine quand des délais courent.
Répondez à la proposition du mandataire dans les trente jours, même pour dire que vous êtes d'accord. Le silence vaut acceptation, et il vous prive ensuite de la convocation à l'audience. Lisez la notification jusqu'à la ligne des sûretés. Le montant est presque toujours correct ; c'est le rang qui se perd, et c'est lui qui décide de ce que vous toucherez. Les deux articles reproduits sont votre mode d'emploi. Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vous dit ce que coûte votre silence, Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → comment contester. Conservez l'enveloppe. La notification part sans preuve de réception : votre propre trace est la seule qui existera si un délai se discute. Pour le débiteur : vous êtes notifié de chaque décision d'admission. C'est votre passif qui se construit, ligne par ligne.
- La notification porte le montant, les sûretés ET les textes utiles : décision et mode d'emploi dans le même courrier.
- Le créancier qui a gardé le silence n'encombre pas une audience où il n'a rien à dire.
- L'avis contre récépissé aux mandataires date leur information, dont dépendent leurs propres délais.
- Le délai de huit jours pour notifier est chiffré.
- La convocation du créancier reproduit déjà les textes utiles avant même l'audience.
- Le créancier qui s'est tu perd sa convocation sans qu'aucun rappel ne le lui signale.
- La notification au créancier n'a pas de preuve de réception, contrairement à l'avis aux mandataires.
- L'article traite cinq situations en cinq alinéas denses.
- Rien n'est prévu pour le créancier qui n'aurait pas reçu la proposition du mandataire.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le