Article R624-3 du Code de commerce
- Quand personne ne conteste une créance, elle est admise par la simple signature du juge-commissaire sur la liste établie par le mandataire.
- Le greffier prévient les créanciers par lettre simple, sans preuve de réception.
- L'avis indique le montant admis et les sûretés dont la créance est assortie.
- L'avis reproduit Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le premier dit que le silence de trente jours vaut acceptation, le second comment contester.
- Le mandataire judiciaire et l'administrateur, eux, sont avisés contre récépissé.
Des centaines de créances ne font débat pour personne, et il serait absurde de rédiger une décision motivée pour chacune. Le juge-commissaire signe donc au bas de la liste, et cette signature vaut admission. Il garde son attention pour ce qui est réellement contesté. Vous recevez ensuite un courrier du greffe, en lettre simple, qui vous dit pour quel montant votre créance est admise et avec quelles garanties. Le montant, tout le monde le lit. Les garanties, presque personne ne les regarde, et c'est pourtant elles qui décideront de ce que vous toucherez vraiment à la fin. Notez bien l'inégalité des formes : les professionnels de la procédure sont prévenus contre récépissé, vous non. Si un jour un délai se discute, c'est vous qui n'aurez pas de preuve.
- Lisez l'avis jusqu'à la ligne des sûretés : le montant est presque toujours correct, c'est le rang qui se perd (Art. R643-6 Article R643-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, d... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Conservez l'enveloppe et notez la date d'arrivée : l'avis part en lettre simple, votre trace est la seule qui existera.
- Lisez les deux textes reproduits dans le courrier : Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vous dit ce que coûte votre silence, Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → comment contester.
- Pour le dirigeant : la liste signée est déposée au greffe (Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la consulter ne coûte qu'un déplacement. C'est votre passif.
Lire le texte officiel de l'article
Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3. Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le