Créance chirographaire
Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les créanciers garantis.
Définition Débutant
Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les créanciers garantis.
Références des lois
§ Législation
La notion découle du droit des sûretés (Code civil) ; le rang de paiement en procédure résulte de l'ordre des privilèges du Livre VI du Code de commerce.
R Réglementation
L'ordre des répartitions et leur procédure relèvent de la partie réglementaire du Livre VI.
Contexte
La plupart des fournisseurs sont chirographaires. C'est ce qui explique l'importance pratique des clauses de réserve de propriété et des garanties contractuelles négociées avant la défaillance.
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