Contestation de créance
Quand le mandataire ou le débiteur conteste une créance déclarée (son montant, son existence), le juge-commissaire tranche.
Définition Expert
Art. L. 622-27 : le mandataire adresse au créancier la discussion ; le défaut de réponse dans les trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du juge-commissaire, qui statue par ordonnance sur l'admission ou le rejet.
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