Contestation de créance
Quand le mandataire ou le débiteur conteste une créance déclarée (son montant, son existence), le juge-commissaire tranche.
Définition Standard
Procédure par laquelle une créance déclarée est discutée (existence, montant, rang). Le créancier est invité à répondre ; à défaut dans le délai, il ne peut plus contester la proposition.
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