Période suspecte
Entre la cessation des paiements et le jugement, les actes anormaux tombent : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du gage commun.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les deux étages de nullités
Nullités de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : actes à titre gratuit depuis six mois avant la date, contrats commutatifs déséquilibrés, paiements de dettes non échues, paiements par modes anormaux (dation, compensation organisée), dépôts et consignations sans décision, sûretés constituées pour dettes antérieures, mesures conservatoires non purgées, options levées et transferts d'actifs en fraude. Nullités facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : paiements de dettes échues et actes à titre onéreux, si le cocontractant avait connaissance de la cessation des paiements, le tribunal apprécie.
Effets et limites
- L'annulation reconstitue le gage commun : les sommes ou biens réintègrent le patrimoine pour tous les créanciers.
- Le cocontractant restituant redevient créancier, il déclare sa créance restaurée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le sanctuaire de la conciliation homologuée borne le report de la date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les actes de l'accord homologué sont hors d'atteinte, sauf fraude.
Questions fréquentes
Tous les actes de la période suspecte sont-ils annulés ?
Non, seulement les actes anormaux listés par Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (nuls de droit : donations, contrats déséquilibrés, paiements de dettes non échues, paiements anormaux, sûretés pour dettes antérieures…) et, facultativement, les paiements et actes onéreux faits à qui connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exploitation courante payée normalement ne risque rien.
Qui peut demander ces annulations ?
Les organes de la procédure, l'action reconstitue l'actif au profit de tous les créanciers. Un créancier isolé ne peut pas s'en emparer pour lui-même.
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