Période suspecte
Entre la cessation des paiements et le jugement, les actes anormaux tombent : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du gage commun.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une géométrie de preuve à deux régimes
Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fonctionne à l'objectif : l'acte listé, daté dans la période, tombe, sans intention à prouver ; la défense ne porte que sur la qualification (le paiement était-il échu ? le mode anormal ?) et la date. Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fonctionne au subjectif : la connaissance de la cessation des paiements par le cocontractant, prouvée par faisceau, position de banquier teneur de compte, relances, accès aux comptes. La banque est structurellement exposée sur ce second terrain : chaque prise de garantie tardive se plaide.
Dès l'ouverture, dressez la liste des actes des dix-huit derniers mois avec leur justification économique contemporaine (mails, comptes rendus, évaluations). L'acte anormal expliqué à l'époque se défend ; celui qu'on justifie après coup est déjà à moitié perdu. C'est le même travail que préparent les organes, autant arriver avec sa propre carte.
Questions fréquentes
Tous les actes de la période suspecte sont-ils annulés ?
Non, seulement les actes anormaux listés par Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (nuls de droit : donations, contrats déséquilibrés, paiements de dettes non échues, paiements anormaux, sûretés pour dettes antérieures…) et, facultativement, les paiements et actes onéreux faits à qui connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exploitation courante payée normalement ne risque rien.
Qui peut demander ces annulations ?
Les organes de la procédure, l'action reconstitue l'actif au profit de tous les créanciers. Un créancier isolé ne peut pas s'en emparer pour lui-même.
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