Période suspecte
Entre la cessation des paiements et le jugement, les actes anormaux tombent : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du gage commun.
Les deux étages de nullités
Nullités de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I) : les actes énumérés par la loi sont nuls dès lors qu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, à savoir les actes à titre gratuit translatifs de propriété, les contrats commutatifs notablement déséquilibrés, les paiements de dettes non échues, les paiements de dettes échues par un mode anormal (dation, compensation organisée), les dépôts et consignations de sommes données en garantie faits sans décision de justice ayant force de chose jugée, les sûretés réelles conventionnelles et droits de rétention conventionnels constitués pour dettes antérieures, les hypothèques légales attachées aux jugements de condamnation, les mesures conservatoires dont l'inscription ou la saisie n'est pas antérieure à cette date, les levées d'options sur actions, les transferts en fiducie, sauf en garantie d'une dette contractée en même temps, les avenants de fiducie garantissant des dettes antérieures, les affectations de biens qui appauvrissent le patrimoine visé par la procédure au profit d'un autre patrimoine de l'entrepreneur (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 9° à 12°) et la déclaration d'insaisissabilité. Aucune fraude n'a à être prouvée. Les six mois qui précèdent cette date ne relèvent pas de cette liste : sur cette tranche, le tribunal peut seulement annuler les actes à titre gratuit et la déclaration d'insaisissabilité, à son appréciation (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). Nullités facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les paiements de dettes échues et les actes à titre onéreux accomplis à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si celui qui a traité avec le débiteur avait connaissance de cette cessation ; le tribunal apprécie. Le même texte permet d'annuler toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition délivrée ou pratiquée à compter de cette date par un créancier qui la connaissait. Il ne s'applique ni au paiement ni au recouvrement de la contribution précomptée, de la TVA et de la retenue à la source.
Effets et limites
- L'annulation reconstitue le gage commun : les sommes ou biens réintègrent le patrimoine pour tous les créanciers.
- Le cocontractant restituant redevient créancier, il déclare sa créance restaurée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le sanctuaire de la conciliation homologuée borne le report de la date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les actes de l'accord homologué sont hors d'atteinte, sauf fraude.
Délais-clés
La période s'ouvre à la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, et se referme au jugement d'ouverture. La loi plafonne le report de cette date : elle ne peut jamais être antérieure de plus de dix-huit mois au jugement d'ouverture (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La période suspecte ne peut donc pas dépasser dix-huit mois. Le report de la date de cessation des paiements se demande dans un délai propre : la demande doit être présentée au tribunal dans l'année du jugement d'ouverture, et seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public peuvent la former, le tribunal statuant après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Passé ce délai, la période suspecte est figée. Lorsque la procédure vient d'une sauvegarde convertie en redressement (Art. L621-12 Article L621-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les co... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cette année court du jour du jugement de conversion, et non du jugement d'ouverture de la sauvegarde (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'action en nullité obéit à son propre régime de prescription, indépendant de la durée de la période elle-même. Le point à retenir pour un dirigeant : chaque semaine de retard à déclarer allonge d'autant la période pendant laquelle ses décisions seront réexaminées.
Exemple concret
Un dirigeant se sait en difficulté depuis le début de l'année. En février, il fait trois choses qui lui paraissent raisonnables. Il rembourse le compte courant d'associé de son frère, qui avait aidé la société deux ans plus tôt et qui a besoin de cet argent. Il consent une hypothèque à sa banque pour un découvert consenti l'année précédente. Il règle par anticipation un fournisseur qui menaçait d'arrêter les livraisons. Le tribunal, saisi en juin, fixe la cessation des paiements au 15 janvier. Les trois actes tombent dans la période suspecte, et chacun relève d'une logique différente. La sûreté consentie pour une dette antérieurement contractée figure parmi les nullités de plein droit. Le paiement d'une dette non échue également. Le remboursement du compte courant relèvera de l'appréciation du tribunal, selon ce que le frère savait de la situation. Aucun de ces gestes n'était malhonnête. Deux étaient même généreux. C'est précisément ce que la période suspecte enseigne : à partir du moment où l'on ne peut plus payer tout le monde, choisir qui l'on paie n'est plus une décision de gestion.
Idées reçues
« La période suspecte, c'est une présomption de fraude. » Non. Elle organise le réexamen d'actes accomplis à un moment où l'égalité entre créanciers était déjà rompue. Beaucoup d'actes annulés ont été accomplis de bonne foi, et l'annulation n'est pas une sanction morale. « Elle commence au jugement d'ouverture. » Elle commence à la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, qui peut être bien antérieure. C'est pour cela que cette date compte autant. « Payer un fournisseur, c'est normal, ça ne peut pas être annulé. » Un paiement d'une dette échue par un moyen normal n'est pas nul de plein droit, mais il peut être annulé si le créancier connaissait la cessation des paiements. La nuance est décisive et elle explique la plupart des contentieux. « Si j'ai remboursé mon compte courant, c'était mon argent. » C'était une créance parmi d'autres. La rembourser en priorité alors que les fournisseurs attendaient est précisément le type d'acte que la période suspecte examine.
Vrai / Faux
Certains actes sont nuls de plein droit. Réponse VRAI.
La loi en dresse une liste : actes à titre gratuit, paiements de dettes non échues, certaines sûretés consenties pour des dettes antérieurement contractées, entre autres.
Les autres actes peuvent être annulés si le cocontractant connaissait la cessation des paiements. Réponse VRAI.
C'est la nullité facultative, laissée à l'appréciation du tribunal.
La période suspecte peut remonter très loin. Réponse Elle est bornée par la loi
avec un délai maximal entre la date de cessation des paiements et le jugement.
Seul le mandataire peut demander ces nullités. Réponse Principalement.
L'action appartient aux organes de la procédure, dans l'intérêt collectif.
Une nullité oblige à restituer. Réponse VRAI.
Le bénéficiaire restitue ce qu'il a reçu et déclare sa créance comme les autres, ce qui n'est pas le même sort.
Quiz
1. Quand commence la période suspecte ? Réponse
À la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, non au jugement d'ouverture.
2. Un paiement d'une dette non échue pendant cette période est-il valable ? Réponse
Non. Il figure parmi les nullités de plein droit.
3. Qu'est-ce qui distingue la nullité facultative de la nullité de plein droit ? Réponse
La nullité facultative suppose que le cocontractant ait eu connaissance de la cessation des paiements, et relève de l'appréciation du tribunal.
4. Le bénéficiaire d'un acte annulé perd-il toute créance ? Réponse
Non. Il restitue, puis déclare sa créance au passif comme les autres créanciers.
5. Quel effet le retard à déclarer a-t-il sur la période suspecte ? Réponse
Il l'allonge, puisque la date de cessation des paiements s'éloigne d'autant du jugement.
Une géométrie de preuve à deux régimes
Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fonctionne à l'objectif : l'acte listé, daté dans la période, tombe, sans intention à prouver ; la défense ne porte que sur la qualification (le paiement était-il échu ? le mode anormal ?) et la date. Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fonctionne au subjectif : la connaissance de la cessation des paiements par le cocontractant, prouvée par faisceau, position de banquier teneur de compte, relances, accès aux comptes. La banque est structurellement exposée sur ce second terrain : chaque prise de garantie tardive se plaide.
Dès l'ouverture, dressez la liste des actes des dix-huit derniers mois avec leur justification économique contemporaine (mails, comptes rendus, évaluations). L'acte anormal expliqué à l'époque se défend ; celui qu'on justifie après coup est déjà à moitié perdu. C'est le même travail que préparent les organes, autant arriver avec sa propre carte.
Questions fréquentes
Quelle est la logique de la distinction entre L632-1 et L632-2 ?
La première frappe des actes intrinsèquement anormaux, dont l'anormalité se déduit de leur nature et de leur date : la nullité est de droit, la bonne foi indifférente. La seconde vise des actes normaux rendus suspects par la connaissance qu'en avait le cocontractant : la nullité est facultative et suppose la preuve de cette connaissance.
Comment s'apprécie le déséquilibre notable d'un contrat commutatif ?
Par comparaison des prestations réciproques au jour de l'acte, l'adverbe « notablement » excluant les écarts ordinaires de négociation. L'appréciation est souveraine et le contentieux porte le plus souvent sur des cessions d'actifs à prix minoré au profit de sociétés liées.
Quelle est la portée de l'exception de sûreté équivalente ?
Elle valide la substitution d'une sûreté par une autre de nature et d'assiette au moins équivalentes (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sa mise en œuvre exige la preuve de la simultanéité et de l'équivalence : la traçabilité des mainlevées est décisive et rarement organisée à l'avance.
Comment se traite la cession de créance professionnelle ?
Le 6° réserve expressément la cession intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements. C'est la date du contrat-cadre qui compte, non celle du bordereau : la confusion coûte des dossiers entiers aux établissements de crédit.
Quelle articulation avec le report de la date ?
L'action en nullité n'a de portée qu'à raison de l'étendue de la période, elle-même fixée par la date retenue (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle se prépare donc conjointement avec la demande de report, laquelle obéit à son propre délai d'un an.
L'homologation d'un accord de conciliation protège-t-elle les actes ?
Indirectement mais efficacement : sauf fraude, la date ne peut être reportée avant la décision définitive ayant homologué l'accord (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). Les actes de l'accord échappent ainsi à la période suspecte, ce qui constitue l'un des attraits majeurs de l'homologation.
Quel est le régime de l'action en nullité ?
Elle appartient aux organes de la procédure et au ministère public, à l'exclusion des créanciers pris individuellement, et obéit à son propre délai. Sa finalité est la reconstitution du gage commun, non la sanction du cocontractant.
Comment se défend le créancier assigné en nullité ?
Sur trois terrains, dans cet ordre : contester la date de cessation des paiements, qualifier autrement l'acte (mode de paiement communément admis, sûreté équivalente, contrat-cadre antérieur), et à défaut discuter l'étendue de la restitution. Nier les faits est presque toujours vain.
Les mesures conservatoires sont-elles toutes visées ?
Le 8° frappe toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation des paiements (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier diligent qui inscrit tôt est donc protégé, celui qui réagit tard perd le bénéfice de sa vigilance.
Quelle règle de conduite en découle pour un créancier ?
Obtenir sa sûreté au moment où naît la dette, jamais après, et se faire payer par un moyen ordinaire. Ces deux règles simples mettent à l'abri de l'essentiel des nullités de droit, et elles ne coûtent rien à appliquer quand la relation est saine.
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 12/01/2022 · n° 20-16.394L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 10/07/2019 · n° 18-17.820L'hypothèque consentie en période suspecte pour une dette antérieure est nulle de droit, et le paiement préférentiel obtenu grâce à elle tombe avec elle
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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