Période suspecte

Non. Seuls certains actes, limitativement énumérés, sont nuls de plein droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les cadeaux, les contrats déséquilibrés, les paiements anticipés, les paiements par des moyens anormaux et les garanties données pour des dettes anciennes. Le reste ne tombe pas automatiquement.

Pour ces actes-là, non, et c'est ce qui les rend redoutables : il suffit de la date. Votre bonne foi n'entre en jeu que pour les nullités facultatives de Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où c'est au contraire la connaissance de la cessation des paiements qui est exigée.

Elle va de la date de cessation des paiements au jugement, et cette date peut être reportée jusqu'à dix-huit mois en arrière (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle peut donc s'étendre bien au-delà de ce qu'on imagine.

L'administrateur, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan, ou le ministère public. Un créancier isolé ne le peut pas.