Arrêt des poursuites des créanciers
Notion essentielleDès l'ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement l'entreprise pour se faire payer les dettes antérieures. Tout le monde passe par la procédure collective.
Définition Standard
Principe selon lequel le jugement d'ouverture interrompt et interdit les poursuites individuelles des créanciers antérieurs tendant au paiement ou à la résolution pour défaut de paiement. Les créanciers doivent déclarer leur créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sont soumis à la discipline collective.
À quoi ça sert
L'arrêt des poursuites est le bouclier central des procédures collectives : dès le jugement d'ouverture, plus aucun créancier antérieur ne peut poursuivre le débiteur en paiement ni saisir ses biens (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le recouvrement individuel cède la place au traitement collectif du passif.
Quand & où ça s'applique
Il joue immédiatement, dès le jugement d'ouverture (qui prend effet à zéro heure le jour de son prononcé), dans la sauvegarde, le redressement et la liquidation, pour toutes les créances nées avant le jugement.
Qui est concerné, qui décide
- Tous les créanciers antérieurs, chirographaires comme garantis.
- Le débiteur, protégé le temps de la procédure.
- Les commissaires de justice, dont les saisies en cours sont arrêtées.
Qui décide : L'arrêt des poursuites est un effet automatique de la loi (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : aucun juge n'a à l'ordonner, il s'impose dès l'ouverture.
Comment ça se passe
Les actions en paiement sont interdites ou interrompues, les voies d'exécution (saisies) arrêtées, les instances en cours suspendues puis reprises aux seules fins de fixation de la créance après déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le cours des intérêts est par ailleurs arrêté (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf exceptions.
Conditions d'application
- Une procédure collective ouverte (sauvegarde, redressement ou liquidation).
- Une créance née avant le jugement d'ouverture.
Effets juridiques
- Interdiction de toute action en paiement d'une somme d'argent pour créance antérieure.
- Arrêt des procédures d'exécution et de distribution.
- Interruption des instances en cours, reprises pour fixation seulement.
Avantages, limites, risques
- Toutes les saisies s'arrêtent, y compris immobilières.
- Les délais de déchéance sont interrompus : plus de perte de droit pendant la procédure.
- Les procédures de distribution en cours deviennent caduques (Art. R622-19 Article R622-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution aya... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le gel s'impose de plein droit, sans accord de créancier à obtenir.
- Les créances postérieures utiles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) restent exigibles.
- Une distribution ayant déjà produit un effet attributif reste acquise au créancier.
- Confondre gel et effacement : le passif demeure et devra être traité dans le plan.
Délais & chiffres clés
l'arrêt joue dès le jugement d'ouverture, à zéro heure.
délai de déclaration qui court parallèlement pour les créanciers (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un fournisseur avait obtenu un jugement de condamnation et fait délivrer une saisie-attribution sur le compte de son client. Le lendemain, un redressement est ouvert : la saisie est arrêtée, l'instance d'appel suspendue, et le fournisseur doit déclarer sa créance pour être payé dans le cadre du plan.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
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« Un créancier muni d'un jugement peut quand même saisir. »
Non : même titré, il est soumis à l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; son titre servira à fixer la créance, pas à saisir.
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« L'arrêt des poursuites efface les dettes. »
Non : les dettes subsistent ; elles sont gelées et traitées collectivement (déclaration, vérification, plan ou répartitions).
Vrai / Faux
L'arrêt des poursuites s'applique aussi aux dettes nées après le jugement. Réponse Faux
Non : les créances postérieures utiles sont payées à l'échéance ou privilégiées (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les instances en cours sont définitivement éteintes par l'ouverture. Réponse Faux
Non : elles sont interrompues puis reprises après déclaration, aux seules fins de fixation du montant (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quiz
1. Quand l'arrêt des poursuites prend-il effet ?
2. Que doit faire un créancier bloqué par l'arrêt des poursuites ?
3. Un huissier peut-il continuer une saisie après le jugement d'ouverture ?
4. Une instance en paiement déjà engagée avant le jugement devient-elle sans objet ?
5. Le gel des poursuites empêche-t-il aussi le dirigeant de payer ses vieilles dettes ?
6. Les créanciers d'aliments sont-ils soumis à l'arrêt des poursuites ?
Que faire maintenant
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Dirigeant : utiliser le répit
L'arrêt des poursuites est fait pour restructurer : bâtissez le plan pendant ce temps.
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Créancier : déclarer sans attendre
L'arrêt des poursuites ne suspend pas le délai de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Questions fréquentes
Les cautions sont-elles aussi protégées ?
Cela dépend de la procédure : en sauvegarde, les personnes physiques garantes bénéficient de protections ; en liquidation, le créancier peut en principe les poursuivre.
Les intérêts continuent-ils de courir ?
Non : le jugement arrête le cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf pour les prêts d'une durée d'au moins un an.
Puis-je encore agir en revendication ?
Oui : la revendication d'un bien dont vous êtes propriétaire (réserve de propriété, crédit-bail) n'est pas une action en paiement ; elle obéit à ses propres délais (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : trois mois).
Références des lois
Art. R622-19 Article R622-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution aya... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les procédures de distribution en cours au jour du jugement sont caduques, les fonds étant remis au mandataire judiciaire. Art. R622-20 Article R622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance o... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'instance interrompue est reprise à l'initiative du créancier, après production de sa déclaration de créance et mise en cause du mandataire judiciaire.
Notions liées
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Dès l'ouverture, aucun créancier antérieur ne peut plus poursuivre ni saisir (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les dettes ne sont pas effacées : elles sont gelées et traitées collectivement.
- Créancier : l'arrêt des poursuites ne dispense jamais de déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les courriers à écrire
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
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À Juge-commissaireDemande d'autorisation au juge-commissaire
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office