Arrêt des poursuites des créanciers
Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement l'entreprise pour se faire payer les dettes antérieures. Tout le monde passe par la procédure collective.
Définition Expert
Règle cardinale de la procédure (art. L. 622-21). Elle emporte arrêt ou interdiction des actions en paiement et des voies d'exécution, suspension des instances, et se conjugue avec l'arrêt du cours des inscriptions et, en principe, l'arrêt du cours des intérêts. Le créancier retrouve, à défaut de déclaration régulière, l'inopposabilité de sa créance (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).