Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un délai strict.
Définition Expert
Régie par l'Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : à compter de la publication du jugement, les créanciers antérieurs (hors salariés) déclarent au mandataire judiciaire dans le délai réglementaire (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les créances non déclarées régulièrement sont frappées de forclusion et inopposables au débiteur (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf relevé par le juge-commissaire. Créances postérieures utiles et créances alimentaires obéissent à des régimes distincts prévus au même article.
Références des lois
Principe : Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Relevé de forclusion : Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . En redressement et liquidation, ces règles s'appliquent par renvoi.
Délai de droit commun fixé par décret (partie réglementaire du Livre VI) : en principe deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, avec allongement pour les créanciers hors métropole.
Contexte
Pour un fournisseur ou un bailleur, c'est LE réflexe à avoir dès la publication du jugement au BODACC. La créance non déclarée n'est pas éteinte, mais elle devient en principe inopposable à la procédure : le créancier ne participe pas aux répartitions.