Jugement d'ouverture (notion et prise d'effet)
Le jugement qui lance la procédure ; ses effets (arrêt des poursuites, interdictions) démarrent dès le jour de la décision.
Définition Expert
Le jugement d'ouverture prend effet à zéro heure le jour de son prononcé (art. R. 621-4) ; il déclenche l'arrêt des poursuites (art. L. 622-21), l'interdiction des paiements (art. L. 622-7), l'arrêt du cours des inscriptions (art. L. 622-30) et fait courir les délais de déclaration après publication au BODACC.
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