Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un délai strict.
Définition Débutant
La démarche par laquelle un créancier fait connaître officiellement ce que l'entreprise en procédure lui doit, dans un délai strict.
Références des lois
Principe : Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Relevé de forclusion : Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . En redressement et liquidation, ces règles s'appliquent par renvoi.
Délai de droit commun fixé par décret (partie réglementaire du Livre VI) : en principe deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, avec allongement pour les créanciers hors métropole.
Contexte
Pour un fournisseur ou un bailleur, c'est LE réflexe à avoir dès la publication du jugement au BODACC. La créance non déclarée n'est pas éteinte, mais elle devient en principe inopposable à la procédure : le créancier ne participe pas aux répartitions.