Arrêt des poursuites des créanciers
Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement l'entreprise pour se faire payer les dettes antérieures. Tout le monde passe par la procédure collective.
Définition Standard
Principe selon lequel le jugement d'ouverture interrompt et interdit les poursuites individuelles des créanciers antérieurs tendant au paiement ou à la résolution pour défaut de paiement. Les créanciers doivent déclarer leur créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sont soumis à la discipline collective.