La banqueroute par détournement d'actif n'est pas une infraction occulte : la prescription court des faits eux-mêmes

Ce que l'arrêt décide

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, constitue notamment le délit de banqueroute le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif du débiteur. Dans cette hypothèse, au regard de ses éléments constitutifs, ce délit ne constitue pas une infraction occulte par nature.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L654-16
• Art. L654-2

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Banqueroute
• Infractions spécifiques à la procédure collective
• Passif exigible
• Abus de biens sociaux
• Abus de confiance
• Actif

Dans les guides

• Fonds de commerce en difficulté : le vendre, le protéger ou le céder au tribunal ?

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.