La banqueroute par détournement d'actif n'est pas une infraction occulte : la prescription court des faits eux-mêmes

Pour le dirigeant poursuivi, la décision déplace la charge du débat. Tant que l'on admettait que la banqueroute par détournement d'actif se découvre par nature tardivement, le ministère public pouvait engager les poursuites longtemps après les faits sans avoir rien à justifier : il lui suffisait d'invoquer le jour où le mandataire, un créancier ou le parquet avait eu connaissance des mouvements. La chambre criminelle referme cette facilité. Le détournement d'actif, tel que l'incrimine le 2° de l'article Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , se consomme par un acte matériel identifiable, un virement, une cession, une remise de bien, et rien dans ses éléments constitutifs ne suppose qu'il échappe par construction à la connaissance de quiconque. Le retard de la poursuite doit donc désormais être justifié, et il l'est par la preuve d'une dissimulation délibérée, non par le simple constat que personne n'avait rien vu. L'articulation avec les textes est plus économe qu'il n'y paraît. L'article Art. L654-16 Article L654-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liqu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'institue pas un report général du point de départ de la prescription en matière de banqueroute : il le fixe au jour du jugement d'ouverture de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire, et seulement pour les faits incriminés apparus avant cette date. Le texte est conçu pour l'hypothèse ordinaire, celle où les agissements précèdent l'ouverture et n'apparaissent qu'avec elle. Lorsque l'acte reproché est postérieur au jugement, comme les virements effectués ici entre avril 2008 et mars 2009 alors que le redressement était ouvert depuis novembre 2002, cette règle n'a plus d'objet et l'on revient au droit commun de la prescription de l'action publique. La cour d'appel avait fait courir le délai du jour de la dénonciation adressée au procureur en 2011, sans caractériser la dissimulation qui seule pouvait justifier ce décalage : sa décision est cassée sur ce point. Les limites méritent d'être dites nettement, car la tentation est grande d'en faire une immunité. L'arrêt ne dépénalise rien : la qualification de banqueroute reste acquise, avec les peines de l'article Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle atteint aussi bien le commerçant ou le professionnel indépendant que le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale visés à l'article Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La chambre criminelle ne se prononce que sur le détournement d'actif, et ne dit rien des autres faits de banqueroute, notamment ceux que les 4° et 5° du même article Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → tirent de la comptabilité fictive, de la disparition des documents comptables ou de l'absence de comptabilité. Surtout, la dissimulation délibérée demeure ouverte : si le dirigeant a effacé des écritures, produit des pièces mensongères ou soustrait des documents au mandataire, le point de départ recule de nouveau. Ce que l'arrêt exige, c'est que cette dissimulation soit caractérisée par des faits, pas présumée du silence des comptes. À l'inverse, un train de vie confortable, une société familiale, une maison financée par un crédit, tout cela peut nourrir le soupçon sans valoir preuve d'une manoeuvre destinée à empêcher la découverte du détournement. Reste le temps. La décision applique l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017, qui a depuis réécrit le régime de la prescription de l'action publique. Pour des faits postérieurs à cette réforme, c'est donc le texte nouveau qu'il faut consulter, et les délais applicables ne sont pas nécessairement ceux du régime sous lequel cette affaire a été jugée. Le raisonnement de l'arrêt garde en revanche sa valeur, car il porte sur les éléments constitutifs du délit de banqueroute par détournement d'actif, que la réforme de la prescription n'a pas touchés : c'est le point de départ, non la définition de l'infraction, qui a changé de support textuel. Le réflexe utile, pour le dirigeant comme pour son conseil, tient en une ligne : dater les faits, les situer par rapport au jugement d'ouverture, puis vérifier quelle version du texte de prescription leur est applicable.