Passif exigible
Notion essentielleC'est l'ensemble des dettes que l'entreprise doit payer tout de suite (échues et réclamées). On le compare à l'argent immédiatement disponible : si le passif exigible dépasse cet argent disponible, l'entreprise est en cessation des paiements.
Définition Débutant
C'est l'ensemble des dettes que l'entreprise doit payer tout de suite (échues et réclamées). On le compare à l'argent immédiatement disponible : si le passif exigible dépasse cet argent disponible, l'entreprise est en cessation des paiements.
À quoi ça sert
C'est la première colonne du test de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : savoir exactement ce qui peut vous être réclamé aujourd'hui décide de la procédure à laquelle vous avez encore droit, et du moment où le compte à rebours des 45 jours démarre (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une PME doit 120 000 € d'URSSAF échue, 80 000 € de fournisseurs échus et une échéance de prêt de 40 000 € qui tombe dans deux mois. Son passif exigible du jour est de 200 000 €, pas 240 000 € : l'échéance à venir ne compte pas encore. Si l'URSSAF accorde par écrit un échéancier de dix-huit mois, les 120 000 € sortent de la colonne, et l'entreprise, qui semblait condamnée, repasse au-dessus de la ligne de flottaison.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Tenez la colonne par écrit, datée, chaque semaine en période tendue : c'est votre preuve pour demain.
- Un moratoire verbal ne change rien : seule la tolérance établie, écrite, reconstitue l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal peut remonter la date jusqu'à 18 mois (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vos colonnes d'il y a un an peuvent redevenir le sujet.
Références des lois
Pas de définition réglementaire autonome ; les pièces comptables et les échéanciers font foi dans l'analyse.
Contexte
Deuxième terme de l'équation de la cessation des paiements. Les moratoires obtenus (fiscaux, sociaux, bancaires) réduisent le passif exigible : d'où l'importance de négocier tôt, avant que la situation ne se fige.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Passif exigible = dettes certaines, liquides, échues, rien d'autre.
- Le moratoire écrit déplace la dette hors du test (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2).
- La colonne se tient chaque semaine, par écrit : elle vous protège ou vous accuse.
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Où ce terme travaille
Dans les guides
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Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 12/01/2022 · n° 20-16.394L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
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Cass. crim. · 25/11/2020 · n° 19-85.091La banqueroute par détournement d'actif n'est pas une infraction occulte : la prescription court des faits eux-mêmes
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Cass. com. · 28/06/2017 · n° 16-10.025Pour assigner en redressement judiciaire, point n'est besoin de titre exécutoire : une créance certaine, liquide et exigible suffit