Pour assigner en redressement judiciaire, point n'est besoin de titre exécutoire : une créance certaine, liquide et exigible suffit

Ce que l'arrêt décide

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L631-5

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Passif exigible
• Assignation
• Bonne foi (condition de la procédure collective ?)
• Citation
• Compétence du président du tribunal (en procédure collective)
• Compétence et tribunal compétent en procédure collective

Dans les guides

• Un créancier m'assigne en redressement ou liquidation : comment réagir

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.