Pour assigner en redressement judiciaire, point n'est besoin de titre exécutoire : une créance certaine, liquide et exigible suffit

La portée de cette décision tient en une distinction qu'il faut garder en tête : demander l'ouverture d'une procédure collective n'est pas exécuter une décision de justice. Le créancier qui saisit le tribunal ne cherche pas à saisir un bien, il demande la constatation d'un état, la cessation des paiements. Cela explique que la Cour de cassation refuse de lui imposer les conditions propres à l'exécution forcée : ni titre exécutoire, ni signification préalable. Pour le dirigeant, la conséquence est concrète : un fournisseur impayé, un bailleur, un ancien associé peuvent pousser la porte du tribunal sans avoir obtenu au préalable la moindre condamnation exécutoire contre l'entreprise. Cette lecture s'articule sans heurt avec les textes. Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre l'assignation au créancier « quelle que soit la nature de sa créance », formule qui ne subordonne la saisine à aucun titre et qui se contente de réserver l'hypothèse d'une conciliation en cours. La question déplacée est donc celle du fond : Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → définit le redressement judiciaire par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Une créance qui n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible n'entre pas dans ce passif exigible, et ne peut donc pas servir à établir la cessation des paiements. Les trois caractères exigés par l'arrêt ne sont pas une condition de recevabilité ajoutée au texte : ils sont la traduction, au niveau d'une créance isolée, de ce que le passif exigible veut dire. Il faut se garder d'étendre la solution au-delà de ce qu'elle porte. L'arrêt ne dit pas que le créancier est dispensé de prouver sa créance, ni que le tribunal doit ouvrir la procédure dès qu'un impayé lui est présenté. Il ne dit pas davantage que la créance ne peut plus être discutée : tant que l'un des trois caractères fait défaut, le débat se rejoue entièrement. Il ne dit rien non plus des autres conditions de l'assignation, notamment du délai d'un an que Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose au créancier lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, ni de la démarche préalable exigée devant le président du tribunal judiciaire pour un débiteur agricole non constitué en société commerciale. Sur le temps, deux précautions. La règle énoncée en 2017 repose sur une distinction de nature, non sur une rédaction datée : elle n'a rien perdu de sa portée. En revanche, la version de Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → aujourd'hui en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2020, comporte les précisions de délai et de préalable agricole rappelées ci-dessus, qu'il faut vérifier avant d'assigner comme avant de se défendre. Enfin, l'arrêt porte sur le redressement judiciaire ; il ne tranche pas la situation, gouvernée par d'autres conditions, d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire, que Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Et rien dans cette décision ne dispense le dirigeant de son propre devoir : Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui impose de demander l'ouverture du redressement judiciaire dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une conciliation. Mieux vaut y aller de soi-même que d'y être conduit.