Pour assigner en redressement judiciaire, point n'est besoin de titre exécutoire : une créance certaine, liquide et exigible suffit
- Un créancier peut demander au tribunal d'ouvrir un redressement judiciaire contre son débiteur.
- Il n'a pas besoin d'un document officiel permettant une saisie, comme un jugement de condamnation : une dette sûre, chiffrée et arrivée à échéance suffit.
Un de vos créanciers peut vous assigner devant le tribunal pour faire ouvrir un redressement judiciaire contre votre entreprise. Cet arrêt confirme qu'il n'a pas besoin de détenir au préalable un titre permettant de vous saisir, comme un jugement de condamnation. Il lui suffit d'établir que sa créance existe de façon certaine, qu'elle est chiffrée et que son paiement est dû. La porte du tribunal est donc plus facile à pousser pour un créancier qu'on ne le croit souvent.
- Ne sous-estimez jamais un créancier impayé : sans aucun jugement préalable, il peut demander l'ouverture d'un redressement judiciaire contre vous dès lors que sa créance est certaine, chiffrée et échue.
Ce que dit la Cour« Mais attendu que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible; qu'après avoir exactement énoncé que la demande des consorts Y... ne tendait pas à l'exécution du jugement du 22 novembre 2007 ayant fixé l'indemnité d'éviction due par la société La Lilloise, mais à l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que par suite de l'annulation de l'arrêt confirmatif, ce jugement avait retrouvé son plein effet, ce dont il résultait que la créance des consorts Y... sur la société La Lilloise était certaine, liquide et exigible, peu important que ce jugement n'ait pas été signifié, et qu'elle pouvait être prise en considération, au titre du passif exigible, pour caractériser la cessation des paiements; que le moyen n'est pas fondé; »
Texte intégral : source officielle
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Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le