Extinction du passif par paiement des créanciers

Définition Expert

Art. L. 643-9 : la clôture est prononcée lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Le débiteur recouvre ses droits ; c'est la clôture pour extinction du passif, distincte de celle pour insuffisance d'actif.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .