Suis-je concerné par les classes de parties affectées ?

Dirigeant

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 30 juillet 2026

Depuis 2021, les plans des entreprises d'une certaine taille ne se votent plus créancier par créancier mais par classes. Le mécanisme change tout : la majorité, les pouvoirs du tribunal, et jusqu'à la durée maximale du plan. Première question, la seule qui compte pour commencer : cela vous concerne-t-il ?

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   Comparez-vous aux seuils

   Le dispositif s'applique aux entreprises qui atteignent les seuils fixés par décret (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ils sont de 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net à eux seuls (Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ils s'apprécient à la date de la demande d'ouverture.

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   Vérifiez au niveau du groupe

   Les dispositions s'appliquent aussi aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que l'ensemble des sociétés concernées atteint les seuils (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une filiale modeste dans un groupe important peut donc y être soumise.

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   En dessous, vous pouvez le demander

   À la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser l'application du dispositif en deçà du seuil (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dernier alinéa). C'est une option stratégique, pas une contrainte subie : elle mérite un calcul, pas un réflexe.

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   Ce que vous y gagnez

   Le pouvoir d'imposer un plan à des créanciers récalcitrants, et l'affranchissement du plafond de dix ans : Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte expressément Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Un étalement plus long devient possible, ce qui change l'équation de soutenabilité.

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   Ce que vous n'y gagnez pas si vous êtes une PME

   L'application forcée à une classe de détenteurs de capital dissidente suppose un effectif d'au moins 150 salariés ou un chiffre d'affaires d'au moins 20 millions d'euros (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 5° a). En dessous, les classes vous donnent un pouvoir sur les créanciers et aucun sur l'actionnaire. Demander les classes pour débloquer un actionnaire dans une petite structure, c'est se doter d'une arme braquée dans la mauvaise direction.

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   Préparez la composition avant le vote

   C'est l'administrateur qui répartit les parties affectées en classes, sur des critères objectifs vérifiables (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → III), et il notifie cette répartition au moins vingt et un jours avant le vote (Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La composition pèse davantage sur l'issue que le vote lui-même : c'est là qu'il faut être présent.

Questions fréquentes

Quelle majorité faut-il ? +

Les deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote, dans chaque classe (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce sont les voix exprimées, non les créances existantes : l'abstention allège le seuil.

Et si une classe vote contre ? +

Le plan peut être imposé aux classes dissidentes sous les conditions cumulatives de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est l'application forcée interclasses. Elle obéit à une règle de priorité stricte qu'il faut examiner classe par classe.

Les seuils du groupe se cumulent-ils vraiment ? +

Oui lorsqu'il y a détention ou contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 : les seuils s'apprécient au niveau de l'ensemble des sociétés concernées (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Pour aller plus loin

Plan de redressement →