Suis-je concerné par les classes de parties affectées ?

Dirigeant

Depuis 2021, les plans des entreprises d'une certaine taille ne se votent plus créancier par créancier mais par classes. Le mécanisme change tout : la majorité, les pouvoirs du tribunal, et jusqu'à la durée maximale du plan. Première question, la seule qui compte pour commencer : cela vous concerne-t-il ?

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   Comparez-vous aux seuils

   Le dispositif s'applique aux entreprises qui atteignent les seuils fixés par décret (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ils sont de 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net à eux seuls (Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ils s'apprécient à la date de la demande d'ouverture.

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   Vérifiez au niveau du groupe

   Les dispositions s'appliquent aussi aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que l'ensemble des sociétés concernées atteint les seuils (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une filiale modeste dans un groupe important peut donc y être soumise.

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   En dessous, vous pouvez le demander

   À la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser l'application du dispositif en deçà du seuil (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dernier alinéa). C'est une option stratégique, pas une contrainte subie : elle mérite un calcul, pas un réflexe.

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   Ce que vous y gagnez

   Le pouvoir d'imposer un plan à des créanciers récalcitrants, et l'affranchissement du plafond de dix ans : Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte expressément Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Un étalement plus long devient possible, ce qui change l'équation de soutenabilité.

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   Ce que vous n'y gagnez pas si vous êtes une PME

   L'application forcée à une classe de détenteurs de capital dissidente suppose les seuils de Art. R626-63 Article R626-63 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net. Ces seuils sont appr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 250 salariés ET 20 M€ de chiffre d'affaires net, ou 40 M€ de chiffre d'affaires net à eux seuls. Attention au piège de la loi : Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I 5° a) parle d'un seuil « qui ne peut être inférieur à 150 salariés » et d'un chiffre d'affaires « qui ne peut être inférieur à 20 millions d'euros », mais ce sont des planchers imposés au pouvoir réglementaire, pas les seuils applicables, et le décret est allé au-dessus, aux mêmes chiffres que Art. R626-52 Article R626-52 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . En dessous, les classes vous donnent un pouvoir sur les créanciers et aucun sur l'actionnaire. Demander les classes pour débloquer un actionnaire dans une petite structure, c'est se doter d'une arme braquée dans la mauvaise direction.

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   Préparez la composition avant le vote

   C'est l'administrateur qui répartit les parties affectées en classes, sur des critères objectifs vérifiables (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → III), et il notifie cette répartition au moins vingt et un jours avant le vote (Art. R626-58 Article R626-58 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jo... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La composition pèse davantage sur l'issue que le vote lui-même : si la répartition en classes ou le calcul des voix vous paraît contestable, saisissez le juge-commissaire par requête dans les dix jours de cette notification, faute de quoi votre contestation sera irrecevable (Art. R626-58-1 Article R626-58-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le déb... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ).